Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 07/10/2019 PAIEMENT DE LA TAXE FONCIÈRE Si montant de TF 2019 supérieur à 300?, paiement en ligne ou prélèvement à l'échéance obligatoire - Coupon d'adhésion au prélèvement à l'échéance joint à l'avis d'imposition | |
| 04/10/2019 CONTRÔLE FISCAL Transmission sur demande de documents ayant fondé les redressements - Pas de nullité de la procédure si le contribuable peut y accéder directement et effectivement | |
| 03/10/2019 PAIEMENT DES IMPÔTS LOCAUX Pas de majoration pour les impôts locaux 2019 réglés par un mode de paiement non dématérialisé - Application progressive de la majoration à partir de 2020 | |
| 02/10/2019 CRÉDIT D'IMPÔT EMPLOI À DOMICILE Crédit d'impôt emploi à domicile - Domicile partagé - Octroi seulement pour les prestations délivrées dans les parties privatives | |
| 01/10/2019 RÉDUCTION D'IMPÔT POUR INVESTISSEMENT DANS UNE ENTREPRISE DE PRESSE Investissement dans une entreprise de presse - Réduction d'impôt - Reconduction jusqu'au 31 décembre 2021 - Souscription indirecte par le biais d'une société d'« amis » ou de « lecteurs » | |
| 30/09/2019 TÉLÉCORRECTION DES DÉCLARATIONS DE REVENUS Télédéclaration des revenus 2018 - Erreurs ou oublis - Service de télécorrection disponible jusqu'à mi-décembre 2019 | |
| 20/09/2019 CESSION DE TITRES DE JEUNES PME Plus-values de cession de titres d'une PME de moins de 10 ans acquis avant 2018 - Abattement renforcé applicable, sous certaines conditions, même si la PME a été constituée par apport d'une entreprise individuelle préexistante - Plus-values des particuliers | |
| 19/09/2019 IMPÔTS LOCAUX Publication de la brochure pratique Impôts locaux 2019 | |
| 18/09/2019 PROVISION POUR DÉPRÉCIATION DE STOCKS Provision pour dépréciation de stocks - Détermination selon des données statistiques - Provision déductible seulement si ces données sont précises et propres à l'entreprise | |
| 17/09/2019 CFE MINIMUM CFE minimum établie au lieu du principal établissement - Il s'agit du lieu où s'exerce l'activité à titre principal | |
| 16/09/2019 LOCATION DE LOCAUX D'HABITATION MEUBLÉS Exploitation commerciale par une SCI de locaux d'habitation meublés - Activité soumise à l'IS et non de l'IR - Cession de parts de la SCI - Exclusion de l'abattement spécifique aux plus-values immobilières privées | |
| 13/09/2019 ABUS DE DROIT Rectifications notifiées à partir du 1 - La charge de la preuve incombe en principe à l'administration quel que soit le sens de l'avis du Comité | |
| 12/09/2019 COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES Cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises - Limites de la base minimum 2020 | |
| 11/09/2019 EXONÉRATION DE CSG ET CRDS SUR LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS Exonération de CSG et CRDS sur les revenus de capitaux mobiliers perçus par des personnes non-affiliées à la SS française - Modèle d'attestation valable 3 ans à produire auprès de l'établissement payeur | |
| 10/09/2019 AVIS D'IMPÔT SUR LE REVENU 2018 Comprendre l'avis d'imposition relatif à l'année blanche - Si imposition à régler, pas de prélèvement automatique mais règlement à faire spontanément au plus tard le 16 septembre 2019 | |
| 09/09/2019 RÉDUCTION D'IMPÔT POUR DONS Réduction d'IR de 75 % dans la limite de 1 000 ? de dons effectués entre le 16 avril et le 31 décembre 2019 en faveur de la restauration de ND de Paris - Non pris en compte pour l'application de la limite de 20 % du revenu imposable | |
| 06/09/2019 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES DES PARTICULIERS Exonération de la plus-value sur la résidence principale préservée - Poursuite de la réflexion sur la fiscalité locale et les moyens en améliorer l'efficacité | |
| 05/09/2019 PAYER SES IMPÔTS CHEZ LE BURALISTE Possibilité de paiement des impôts au bureau de tabac à compter du 1 - Expérimentation dans certains départements au cours du 1 | |
| 04/09/2019 TAUX DE L'IS Maintien temporaire du taux de l'IS à 33 1/3 % pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires d'au moins 250 M? - BIC-IS | |
| 03/09/2019 CLASSEMENT DES COMMUNES EN ZONES A, B ET C Aides à l'investissement locatif et à l'accession à la propriété - Modification du classement des communes en zones A, B et C | |
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