Fiscal TPE
Date: 2019-06-04
Fiscal
TVA
Les opérations relatives aux ascenseurs et matériels assimilés spécialement conçus pour les personnes handicapées sont soumises à la TVA au taux réduit de TVA de 5,5 %.
Ce taux s'applique aux opérations d'installation et de réparation de ces ascenseurs et matériels y compris les pièces détachées utilisées pour ces réparations. Les frais d'entretien peuvent également bénéficier de ce taux de 5,5 %.
En revanche, les opérations réalisées par les intermédiaires agissant au nom et pour le compte d'autrui portant sur les ascenseurs et matériels visés relèvent du taux normal de 20 %.
BOI-RES-000047-20190515
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Date: 28/11/2024
Url: http://ec3.fr/breves/2019-06-04_23_2.html?domaine=id3242&format=print&start=1240