Fiscal TPE
Date: 2019-12-17
Fiscal
RÉDUCTION D'IMPÔT EN DE SOUSCRIPTION AU CAPITAL D'ENTREPRISES DE PRESSE
Jusqu'au 31 décembre 2021, les particuliers qui souscrivent au capital d'entreprises de presse peuvent sous certaines conditions bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu de 30 % dans la limite annuelle de versement de 5 000 € ou 10 000 € pour un couple. Ce taux est porté à 50 % s'il s'agit d'une entreprise de presse solidaire.
Depuis le 1er janvier 2019, cet avantage fiscal s'applique également si le versement est réalisé par l'intermédiaire d'une société de lecteurs. Celle-ci doit alors effectivement réinvestir au capital d'entreprises de presse éligibles au dispositif avant la clôture de leur exercice. Il en découle de nouvelles obligations déclaratives à la charge de la société de lecteurs.
Un récent décret précise le contenu de l'attestation que celle-ci doit délivrer chaque année aux souscripteurs. La réduction d'impôt étant subordonnée à la conservation des titres souscrits pendant 5 ans, la société des lecteurs est aussi tenue d'adresser un état individuel spécifique en cas de cession même partielle de titres dans ce délai de 5 ans.
Décret 2019-1255 du 28 novembre 2019, JO du 30
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Date: 22/11/2024
Url: http://ec3.fr/breves/2019-12-17_51_3.html?date=2019-12-01&format=print&start=20