Fiscal TPE
Date: 2021-05-27
Fiscal
RÉDUCTION D'IMPÔT MADELIN
Les particuliers qui investissent au capital d'une PME peuvent, sous certaines conditions, profiter d'une réduction d'impôt sur le revenu de 18 % dans la limite de 50 000 euros pour un célibataire et 100 000 euros pour un couple.
Pour les versements réalisés entre le 10 août 2020 et le 31 décembre 2020, les investisseurs ont bénéficié d'un taux majoré de 25 %.
Pour inciter les Français à investir leur épargne dans les PME, la majoration de 25 % a été reconduite en 2021. Un décret fixe l'entrée en vigueur de cette mesure au 9 mai 2021. Par conséquent, le taux bonifié de 25 % s'applique aux versements effectués entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2021.
Décret 2021-559 du 6 mai 2021, JO du 8
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Date: 22/11/2024
Url: http://ec3.fr/breves/2021-05-27_21_2.html?date=2021-05-01&format=print&start=0