Social, Paye
Date: 2022-04-27
Social,Paye
DÉPART EN CONGÉS SANS DEMANDE NI AUTORISATION
Un salarié ne décide pas seul de ses dates de congés payés. Peut-il partir en CP, l'esprit tranquille, avec une simple autorisation tacite de l'employeur ?
La réponse est oui puisque selon la Cour de cassation, s'il n'y a pas de consigne imposant un accord exprès préalable de l'employeur, l'accord de celui-ci à la prise des congés payés peut être tacite.
Dans une affaire jugée le 6 avril, un employeur avait donné un avertissement à un salarié qui avait pris une journée de congés payés sans l'avoir demandée, ni y avoir été autorisé expressément. Le salarié estimait qu'il avait formulé une demande orale et obtenu l'accord tacite de son employeur celui-ci étant resté silencieux. Il a eu gain de cause.
Le salarié a obtenu des juges l'annulation de son avertissement, car :
- d'une part, il avait prouvé sa demande orale de congé ;
- d'autre part, il pouvait considérer sa demande comme acceptée, l'employeur n'exigeant pas clairement un accord exprès avant un départ en congés payés.
Aux employeurs de jeter un coup d'oeil à leur procédure de demande et de validation des CP.
Cass. soc. 6 avril 2022, n° 20-22055 D
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Date: 22/11/2024
Url: http://ec3.fr/breves/2022-04-27_17_3.html?date=2022-04-01&format=print&start=0