Vie des affaires

Date: 2022-05-25

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RENONCIATION DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À LA DISSOCIATION DES PATRIMOINES

En vigueur depuis le 15 mai 2022, le nouveau statut de l'entrepreneur individuel repose sur la séparation du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel de l'entrepreneur. Principe phare de la réforme, cette dissociation interdit aux créanciers professionnels de l'entrepreneur de saisir l'ensemble de ses biens personnels, sauf pour les créances nées avant le 15 mai 2022.

L'entrepreneur peut cependant renoncer à la protection de son patrimoine personnel, sur demande écrite d'un créancier et sous réserve de respecter un délai de réflexion de 7 jours en principe.

Les modalités précises de cette renonciation ont été fixées par un récent décret. Il liste les informations que doit contenir l'acte de renonciation, sous peine de nullité. Relatives à l'entrepreneur individuel et au bénéficiaire de la renonciation, les informations requises portent aussi sur l'engagement au titre duquel la renonciation est sollicitée : date, objet, échéance, et en particulier montant de l'engagement ou éléments permettant de le déterminer. Une fois spécifiés dans l'acte, ils fixent définitivement le plafond pour lequel une même renonciation est valable. De plus, le bénéficiaire de la renonciation doit informer l'entrepreneur individuel des conséquences de celle-ci sur ses patrimoines. La prudence commandera donc d'inclure dans l'acte une mention sur l'accomplissement de cette obligation.

Concernant la possibilité de réduire à 3 jours le délai de réflexion qui lui est imposé, l'entrepreneur individuel qui veut en faire usage doit apposer dans l'acte une mention manuscrite identique à celle prévue par le décret.

Les intéressés pourront avoir recours à un modèle type d'acte de renonciation fixé par arrêté du ministère de l'Économie. Dans tous les cas, l'acte indiquant la date et le lieu doit être signé par les parties, sous peine de nullité.

Décret 2022-799 du 12 mai 2022, JO du 13 ; arrêté du 12 mai 2022, JO du 13

Date: 22/11/2024

Url: http://ec3.fr/breves/2022-05-25_21_1.html?date=2022-05-01&format=print&start=0