Fiscal TPE
Date: 2023-01-12
Fiscal
TAXE D'AMÉNAGEMENT
Une taxe spécifique dénommée taxe d'aménagement doit être versée lors de la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de bâtiments et d'aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d'urbanisme telle un permis de construire ou une déclaration préalable.
Cette taxe est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager en deux fractions égales ou en une seule fois si son montant est inférieur à 1 500 euros.
Elle résulte de l'application du taux voté sur délibération de la commune, du département et de la région au produit de la surface taxable par une valeur forfaitaire au m2.
Ces valeurs forfaitaires sont actualisées chaque année. Celles-ci sont en hausse significative en 2023. Pour les autorisations de construire accordées en 2023, elles sont fixées à 1 004 euros en Ile-de-France et 886 euros hors Ile-de-France.
Arrêté du 27 décembre 2022, JO du 31 décembre
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Date: 23/11/2024
Url: http://ec3.fr/breves/2023-01-12_02_3.html?date=2023-01-01&format=print&start=40