Fiscal TPE
Date: 2023-09-19
Fiscal
ABANDON DE CRÉANCES
Les aides entre entreprises peuvent prendre la forme d'abandons de créances dont le régime fiscal dépend de leur caractère financier ou commercial.
Une aide à caractère commercial est déductible du résultat imposable de l'entreprise qui l'a consentie tandis qu'une aide à caractère financier n'est en principe pas déductible, sauf pour les entreprises en difficulté.
Cette question du caractère financier ou commercial d'une aide fait l'objet d'une abondante jurisprudence.
Le Conseil d'État a récemment jugé qu'un abandon de créance peut être regardé comme présentant un caractère commercial dès lors qu'il tend à sauvegarder les perspectives de développement d'une activité, même si à la date d'octroi de l'aide ladite activité n'a permis la réalisation d'aucun chiffre d'affaires.
CE 26 juillet 2023, n° 463846
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Date: 22/11/2024
Url: http://ec3.fr/breves/2023-09-19_38_1.html?date=2023-09-01&format=print&start=20