Fiscal TPE
Date: 2023-11-27
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IMPOSITION COMMUNE DES ÉPOUX
Les époux sont soumis à imposition commune au titre de l'impôt sur le revenu, la composition du foyer fiscal étant en principe celle existant au 1er janvier de l'année d'imposition.
Lorsque les époux se sont mariés à l'étranger, le mariage n'est opposable aux tiers qu'une fois la transcription de l'acte de mariage effectuée sur les registres de l'état civil français.
Par conséquent, les époux mariés à l'étranger ne peuvent être soumis à une imposition commune tant que cette transcription n'est pas intervenue.
CE 25 octobre 2023, n° 472191
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Date: 22/11/2024
Url: http://ec3.fr/breves/2023-11-27_48_2.html?date=2023-11-01&format=print&start=0