Vie des affaires

Date: 2023-12-14

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DU NOUVEAU EN MATIÈRE DE JUSTICE COMMERCIALE

Répondant à l'objectif de simplifier la justice commerciale, la récente loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 prévoit la création de « tribunaux des activités économiques », ou « TAE », destinés à remplacer les tribunaux de commerce. Cette nouvelle juridiction va être instaurée pour l'instant à titre expérimental, pour 4 ans, dans une dizaine de tribunaux de commerce désignés dans un arrêté à venir.

Pour simplifier le partage des compétences entre la juridiction commerciale et les tribunaux judiciaires, la loi prévoit que ces nouveaux TAE auront une compétence étendue, notamment pour traiter toutes les procédures amiables et collectives engagées par les acteurs économiques, sauf pour les professions du droit réglementées. Les tribunaux judiciaires conserveront néanmoins le contentieux relatif à la propriété intellectuelle et celui des baux commerciaux.

À titre expérimental également, une contribution financière sera demandée aux entreprises souhaitant agir devant les nouveaux TAE. Proportionnelle au montant du litige, cette contribution ne pourra pas excéder 100 000 euros. Sa charge pèsera en définitive sur la partie perdante. Elle sera remboursée lorsque les parties parviendront à un accord amiable. Enfin, certaines personnes en seront dispensées, notamment les entreprises sollicitant l'ouverture d'une procédure amiable ou collective, et celles employant moins de 250 salariés.

Loi 2023-1059 du 20 novembre 2023, JO du 21, art. 26 et 27

Date: 22/11/2024

Url: http://ec3.fr/breves/2023-12-14_50_2.html?date=2023-12-01&format=print&start=0