Social, Paye

Date: 2024-09-03

Paye,Social

BONUS-MALUS SUR LES COTISATIONS CHÔMAGE

Un dispositif dit de « bonus-malus » s'applique, depuis le 1^er septembre 2022, à la cotisation patronale d'assurance chômage des employeurs de 11 salariés et plus appartenant à certains secteurs d'activité.

Le taux de la cotisation chômage est ainsi modulé soit à la hausse, soit à la baisse, au regard du rapport entre :

- le taux de séparation de l'entreprise (nombre de fins de contrat de travail ou de missions d'intérim imputables à l'entreprise ayant donné lieu à inscription à France Travail, rapporté à son effectif) ;

- et le taux de séparation médian du secteur d'activité, diffusé chaque année par arrêté.

Ce dispositif, qui devait prendre fin le 31 août 2024, a été prolongé jusqu'au 31 octobre 2024.

Une nouvelle période de modulation s'est donc ouverte le 1^er septembre 2024, pour laquelle :

- le taux de séparation de l'entreprise est calculé au regard du nombre de séparations intervenues dans l'entreprise entre le 1^er juillet 2023 et le 30 juin 2024 ;

- les taux de séparation médians ont été fixés par un arrêté du 22 août 2024.

Un nouveau décret sera nécessaire pour prolonger cette période de modulation au-delà de la fin octobre.

Les URSSAF doivent notifier aux employeurs concernés le taux modulé qui leur est applicable entre le 30 août et le 6 septembre 2024.

Décret 2024-853 du 30 juillet 2024, JO du 31 ; arrêté du 22 août 2024, JO du 24, texte 18 ; www.urssaf.fr, information du 7 août 2024

Date: 14/11/2024

Url: http://ec3.fr/breves/2024-09-03_36_1.html?date=2024-09-01&format=print&start=40