Fiscal TPE

Date: 2024-09-06

Fiscal,Fiscal

DÉMÉNAGEMENT DE SIÈGE SOCIAL

Une société peut contester les suppléments d'imposition mis à sa charge dans un délai de 2 mois à partir du jour où le rejet de sa réclamation lui a été notifié.

Ce délai de recours contentieux ne commence à courir que si cette notification est régulière.

Lorsqu'une entreprise a déménagé le lieu de son siège social et a demandé à La Poste que son courrier soit définitivement expédié à sa nouvelle adresse, elle doit être regardée comme ayant avisé l'administration fiscale de ce changement d'adresse.

Par conséquent, si le rejet de sa réclamation a été envoyé par l'administration à son ancienne adresse, cette notification est irrégulière et elle ne peut pas être considérée comme faisant courir le délai de 2 mois.

CE n° 484042 du 11 juin 2024

Date: 14/11/2024

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