Fiscal TPE
Date: 2025-02-19
Fiscal
RELEVÉ DES FRAIS GÉNÉRAUX
Les entreprises ayant une activité industrielle ou commerciale et soumises à l'IR selon leur bénéfice réel ainsi que les sociétés soumises à l'IS doivent fournir, en annexe de leur déclaration de résultat, un relevé des frais généraux si leurs frais excèdent un certain seuil.
Elles doivent notamment y mentionner les rémunérations directes et indirectes versées aux personnes les mieux rémunérées.
À compter du 2 février 2025, les seuils de déclaration sont revalorisés. Il est fixé à :
- 540 000 euros pour les 10 personnes les mieux rémunérées dans les entreprises de plus de 200 salariés ;
- et 270 000 euros pour les 5 personnes les mieux rémunérées dans celles de moins de 200 salariés.
Arrêté du 28 janvier 2025, JO du 1er février, texte 23
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Date: 22/02/2025
Url: http://ec3.fr/breves/2025-02-19_08_2.html?date=2025-02-01&format=print&start=0